Quand faire un DPE ?

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) doit être réalisé dans plusieurs situations :

Pour la vente

  • Obligatoire depuis 2006 pour toute vente de bien immobilier en France
  • Doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente
  • Doit figurer dans l’annonce immobilière

Pour la location

  • Obligatoire depuis juillet 2007 pour toute location
  • Doit être fourni au locataire avant la signature du contrat de bail
  • Doit être mentionné dans l’annonce de location

Cas particuliers

  • Logements neufs : obligatoire pour les permis de construire déposés après le 1er juillet 2007
  • Après travaux : un nouveau DPE est nécessaire si des travaux de rénovation énergétique significatifs sont réalisés

Diagnostic Validité Conditions particulières
DPE 10 ans Sauf travaux énergétiques significatifs
Amiante (DAPP) Illimitée si absence Contrôle tous les 3 ans si présence
Plomb (CREP) 1 an (vente) / 6 ans (location) Illimitée si absence de plomb
Gaz 3 ans (vente) / 6 ans (location) Pour installations > 15 ans
Électricité 3 ans (vente) / 6 ans (location) Pour installations > 15 ans
Termites 6 mois Zones définies par arrêté préfectoral
ERP 6 mois État des Risques et Pollutions
Loi Carrez Illimitée Sauf travaux modifiant la superficie
Loi Boutin Illimitée Sauf travaux modifiant la surface habitable
Audit énergétique 5 ans Pour logements F et G à la vente

Pour une maison individuelle :

✅ DPE (obligatoire)
✅ Diagnostic électricité (si installation > 15 ans)
✅ Diagnostic gaz (si installation > 15 ans)
✅ Audit énergétique (si DPE classé F ou G)
✅ Diagnostic amiante (si permis de construire avant juillet 1997)
✅ Diagnostic plomb (si construction avant 1949)
✅ Diagnostic termites (zones définies par arrêté préfectoral)
✅ Diagnostic assainissement (installations non collectif)
✅ ERP (État des Risques et Pollutions)
✅ Diagnostic mérule (zones à risque définies par arrêté préfectoral)

Pour un appartement :

Mêmes diagnostics que pour une maison SAUF l’audit énergétique + :
✅ Loi Carrez (surface privative en copropriété)

Extensions futures :

  • Logements classés E : audit énergétique obligatoire à partir du 1er janvier 2025
  • Logements classés D : audit énergétique à partir du 1er janvier 2034

Diagnostics obligatoires pour la location :

✅ DPE (obligatoire depuis 2007)
✅ Diagnostic amiante (si permis de construire avant juillet 1997)
✅ Diagnostic plomb (si construction avant 1949)
✅ Diagnostic gaz (si installation > 15 ans)
✅ Diagnostic électricité (si installation > 15 ans)
✅ ERP (État des Risques et Pollutions)
✅ Loi Boutin (surface habitable)

Restrictions de location selon le DPE :

🚫 Depuis janvier 2023 : Logements G > 450 kWh/m²/an interdits
🚫 À partir de 2025 : Tous les logements classés G interdits
🚫 À partir de 2028 : Logements classés F interdits
🚫 À partir de 2034 : Logements classés E interdits

Gel des loyers :

Les propriétaires de passoires thermiques (F et G) ne peuvent pas augmenter le loyer lors de la reconduction du bail.

Critères Loi Carrez Loi Boutin
Application Vente en copropriété Location
Surface minimum > 8 m² Aucun minimum
Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m ≥ 1,80 m
Inclusions Combles, sous-sols, caves aménagés Uniquement pièces à vivre chauffées
Exclusions Murs, cloisons, balcons, terrasses Combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, balcons, terrasses, vérandas
Validité Illimitée (sauf travaux) Illimitée (sauf travaux)
Obligatoire pour Appartements, maisons en copropriété Tous logements loués

Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT) :

  • Obligatoire si permis de construire délivré avant 1997
  • Qui : Diagnostiqueur certifié
  • Objectif : Protéger les ouvriers et l’environnement

Diagnostic Plomb Avant Travaux (DPAT) :

  • Obligatoire pour tous les bâtiments (quelle que soit l’année de construction)
  • Matériaux au plomb utilisés jusqu’en 2003
  • Qui : Diagnostiqueur certifié
  • Objectif : Prévenir l’intoxication au plomb (saturnisme)

Responsabilité :

Le propriétaire ou maître d’ouvrage doit faire réaliser ces diagnostics avant le début des travaux.

Tarifs moyens :

  • DPE : 90€ à 200€
  • Diagnostic complet : 100€ à 250€ (variable selon surface et localisation)

Délais de réalisation :

Diagnostic Durée sur site
DPE 1 à 2 heures
Plomb (CREP) 1 à 2 heures
Amiante 2 à 3 heures
Gaz 1 heure
Électricité 1 à 2 heures
ERP 30 minutes à 1 heure
Termites 1 à 2 heures

Service EDL Diagnostics :

  • Devis : Sous 24h
  • Intervention : Rapide selon planning
  • Rapports : Remis le jour même
  • Zone d’intervention : 120 km autour de Brest, Dijon, Metz et Nancy

Contact :

📞 07 85 61 79 37
📧 contact@edl-diagnostic.fr
🕐 Lundi au vendredi 8h-20h, samedi sur RDV